Remise des documents d'identité dans les circonscriptions consulaires couvrant plusieurs pays

Question de Mme Samantha Cazebonne (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 28/09/2023

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la situation des Français vivant dans un pays où il n'existe pas de poste consulaire pour la remise de leurs papiers d'identité. En effet, certaines circonscriptions consulaires peuvent couvrir plusieurs pays et ainsi, pour les demandes de passeports et cartes nationales d'identité, les consulats organisent des tournées consulaires. Une fois ces tournées consulaires effectuées, se pose alors la question de la remise desdits documents d'identité à leur titulaire. En l'absence de consulat ou d'agence consulaire dans ces pays, certains postes de présence diplomatique se chargent de cela, mais ce n'est normalement pas leur rôle, seule une autorité consulaire étant habilitée à le faire. Aussi, elle s'interroge sur la possibilité d'ajouter cette prérogative aux postes de présence diplomatique ou de nommer systématiquement un consul honoraire dans les capitales de ces pays.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2023 - page 5580

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger publiée le 16/05/2024

Les modalités de remise des titres d'identité et de voyage sont encadrées par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité. Les contraintes particulières que rencontrent nos compatriotes à l'étranger ont été prises en compte puisque ces décrets ont élargi les modalités de remise, afin d'offrir des alternatives à un déplacement au poste diplomatique ou consulaire où la demande a été déposée pour y récupérer son titre. Il est ainsi possible pour un Français établi à l'étranger de récupérer son passeport ou sa CNI à l'occasion d'une tournée consulaire, ou auprès d'un consul honoraire de la circonscription consulaire habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande. Il est également possible de recevoir son passeport par envoi postal sécurisé à son domicile, lorsque cette option a été activée dans les pays listés dans l'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires. En matière de remise des titres d'identité et de voyage, le Conseil d'Etat a été saisi le 18 avril d'un projet de décret intégrant les modifications réglementaires permettant la remise des titres d'identité et de voyage par les chefs de poste dans les pays qui ne sont pas dotés de circonscription et de poste consulaires. S'agissant des consuls honoraires, il n'est pas prévu de nommer systématiquement un consul honoraires dans les capitales de ces pays. Ces nominations résultent d'une analyse au cas par cas, en fonction des besoins et des caractéristiques des communautés françaises locales et des personnalités susceptibles d'exercer les missions de consul honoraire dans ces pays.

Publiée dans le JO Sénat du 16/05/2024 - page 2213